| ART. 15 | N°836 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°836
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« requise »,
insérer les mots :
« et au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est strictement interdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place dans le cadre du contrôle des structures, une surface maximale d’agrandissement, afin d’empêcher la concentration des exploitations agricoles et permettre à nos territoires la présence de paysans nombreux. Par cet amendement, le Schéma directeur régional des exploitations agricoles est ainsi chargé de mettre en place un seuil de surface en deçà duquel l’autorisation d’exploiter n’est pas requise, et un seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée.