| ART. 15 | N°837 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°837
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« naturelle »,
insérer les mots :
« , par petite région agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence pour fixer le seuil de contrôle des structures passe du département à la région, à travers le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Aujourd’hui, il existe une variabilité extrêmement importante de structuration des territoires au sein d’une région. Ainsi, cet amendement propose de conforter le texte dans une approche par « région naturelle ou petite région agricole », échelle infra-regionale présentant davantage de cohérence.