| ART. 15 | N°840 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°840
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 331‑3 sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Observer l’objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 puis l’ordre des priorités établi par le schéma directeur régional, en tenant compte de l’intérêt économique et social du maintien de l’autonomie de l’exploitation faisant l’objet de la demande ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de cohérence.
Le projet de loi ne prévoit que la modification du premier alinéa de l’article L. 331‑3 correspondant aux critères qu’observe l’autorité administrative à propos des demandes d’autorisation d’exploiter.
Cependant, le 1° non-modifié du même article continuera de prévoir un ordre des priorités qui ne correspondra plus exactement aux objectifs de l’article L. 331‑1 modifié. De même, il fera référence au schéma départemental, alors que le projet prévoit une régionalisation du schéma des structures.
Cet amendement vise à rectifier ces deux points.