Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emplois fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disposition des terres à une société. Ce délai trop court, laisse prévoir une réduction des actifs agricoles à l’issue de celle-ci, et ne permet pas d’avoir un réel effet sur les opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.

Un délai de 5 ans obligerait à considérer un maintien de l’emploi sur le moyen ou long terme, et à pérenniser le nombre d’actifs, c’est l’objet de cet amendement.