| ART. 3 | N°870 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°870
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue par l’autorité administrative après avis conforme d’une commission régionale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les dispositions sur les GIEE.