| ART. 15 | N°910 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°910
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 36 fixe une condition maximale de ressource (3120 fois le montant horaire du salaire minimum) pour pouvoir exploiter sans autorisation administrative.
Cette condition entrave la liberté d’entreprendre et n’a pas lieu d’être, dès lors que la superficie est inférieure au seuil nécessitant une autorisation d’exploitation.