| ART. 13 | N°927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°927
présenté par
| M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, Mme Valter, M. Daniel, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, M. André, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Chauveau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« vente de part sociale ».
les mots :
« cession de parts sociales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vendeur »
le mot :
« cédant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conclue à titre onéreux »
les mots :
« entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre :
- L’information des SAFER sur tous les mouvements de parts sociales des sociétés, et non plus seulement sur les ventes.
- L’information des SAFER sur les donations hors successions, et non plus seulement les opérations conclues à titre onéreux.