I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 331‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑3. – L’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.

« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l’article L. 331‑3‑1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 51 les deux alinéas suivants :

« 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 ;

« 1° bis Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ; »

III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L.642‑1 du code du commerce est supprimée. ».