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ART. 2N°946

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°946

présenté par

M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri

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ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Adverbe superfétatoire.