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ART. 3 | N°949 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Poisson, M. Ollier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri |
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ARTICLE 3
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Ces deux phrases sont superfétatoires et rendent l’alinéa bavard.