| ART. 4 | N°952 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote vient en doublon de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.