| ART. 4 | N°954 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°954
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possible introduction de clauses environnementales, généralisée à l’ensemble du territoire serait impossible à mettre en œuvre au regard de la multiplicité des propriétaires sur une même parcelle. La justification du recours au bail environnemental doit donc se restreindre aux seuls zonages environnementaux comme ceci est le cas actuellement.