| ART. 8 | N°964 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
| M. Poisson, M. Ollier, M. Abad, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Gosselin et Mme Genevard |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer un taux de 80% de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.