| ART. UNIQUE | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2014
INTÉGRATION BANCAIRE UEM - (N° 1666)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Caresche |
à l'amendement n° 3 de Mme Berger
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ARTICLE UNIQUE
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À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mutualisation immédiate »
les mots :
« une accélération de la mutualisation au sein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ainsi de préciser que la mutualisation au sein du Fonds de résolution unique doit être réalisée dans un délai plus rapide que celui de dix ans prévu par le Conseil de l’Union.