| ART. UNIQUE | N°4 |
INTÉGRATION BANCAIRE UEM - (N° 1666)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Berger et Mme Rabault |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 7. Pendant la phase transitoire, durant laquelle le Fonds de résolution unique ne sera pas encore mobilisable ou insuffisant, appelle à faire du Mécanisme européen de stabilité l’assureur de dernier ressort, en appui au Fonds de résolution ; une fois le fonds de résolution achevé, propose que le mécanisme européen de stabilité joue le rôle de filet de sécurité unique pour les banques européennes, soit sous la forme d’une ligne de crédit utilisable en fonction des besoins liés aux restructurations, soit via une garantie apportée à des émissions du Fonds de résolution ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord de décembre prévoit la mise en place d’un filet de sécurité pour intervenir en dernier ressort, mais ses contours ne sont pas définis. De plus, durant la phase transitoire de montée en puissance du fonds de résolution unique, des filets de sécurité financiers ne sont pas non plus prévus pour pallier à l’étroitesse du fonds. C’est pourquoi nous proposons que la Mécanisme Européen de stabilité joue ce rôle d’assurance en dernier ressort.
Le Mécanisme Européen de stabilité, à travers sa capacité à mobiliser des ressources financières afin de fournir des fonds conditionnels à ses membres en difficulté, ainsi qu’à travers la possibilité de lever des fonds sur le marché, pourrait disposer des fonds nécessaires à assurer la garantie indispensable au fonds de résolution unique.