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ART. UNIQUE | N°6 |
INTÉGRATION BANCAIRE UEM - (N° 1666)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Berger et Mme Rabault |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« qui consisterait en un système supranational qui mutualiserait les systèmes nationaux existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs principaux d’une garantie des dépôts est d’éviter un run bancaire lorsque la confiance a disparu chez les épargnants. Généralement, une assurance des dépôts repose en dernier ressort sur la crédibilité de l’État qui l’assure. Le cas de Chypre montre bien que lorsque cette crédibilité est elle-même atteinte, la garantie des dépôts n’est plus crédible. C’est pourquoi l’union bancaire a besoin d’une garantie des dépôts commune et non plus nationale, afin d’éviter de continuer à distinguer la qualité des dépôts européens selon le pays où ils se trouvent, et ainsi d’éviter une crise de confiance généralisée en cas de difficultés. Cela ne pourra se faire que par une mutualisation des garanties des dépôts nationales.