| ART. UNIQUE | N°9 |
INTÉGRATION BANCAIRE UEM - (N° 1666)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°9
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 6 de Mme Berger
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec la création d’un fonds unique de garantie des dépôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La position défendue par la France dans la négociation européenne est que le système unique de garantie des dépôts doit prendre la forme d’un véritable fonds unique de garantie des dépôts et ne pas se limiter à des mécanismes de prêts entre fonds nationaux. Ce sous-amendementajoute donc la mention d’un fonds unique de garantie des dépôtpour ne pas laisse la place à une confusion.