| ART. 58 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tetart, M. Herth, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, M. Apparu, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 58
Supprimer l’alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122‑3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale.
Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles d’une urbanisation incontrôlée.