| ART. 63 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Mesquida, Mme Dessus, M. William Dumas, M. Lefait, M. Villaumé et M. Verdier |
----------
ARTICLE 63
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les deux »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert de la compétence PLU et autres documents d’urbanisme à la communauté de communes ou d’agglomération.