| ART. PREMIER | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Tetart, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Abad et M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du logement, sans se limiter au diagnostic de performance énergétique.