| ART. 63 | N°108 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Olivier Marleix, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Gilard, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Perrut, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 63
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le présent alinéa tel qu’il a été adopté par le Sénat. Cette solution de compromis (minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10% de la population) a l’avantage non seulement de rassurer les maires mais aussi d’avoir recueilli l’accord du gouvernement.