| ART. 63 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Mesquida, M. Villaumé, M. Verdier, M. Lefait, Mme Dessus et M. William Dumas |
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ARTICLE 63
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert de la compétence PLU et autres documents d’urbanisme à la communauté de communes ou d’agglomération.