| ART. 73 | N°119 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gorges, M. Abad, M. Decool, M. Schneider et M. Le Fur |
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ARTICLE 73
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , sauf pour les installations techniques, notamment les pylônes électriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi précise que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les aménagements de leurs abords afin d’assurer une certaine cohérence architecturale et esthétique aux constructions.
Or, ces dispositions ne sont pas adaptées à des installations techniques telles que les pylônes des lignes électriques.
En conséquence, il est proposé d’exclure les installations techniques, type pylônes électriques, du champ d’application de ces dispositions.