Le projet de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération inquiète profondément les élus, comme l’a montré récemment le dernier congrès des maires. Le Sénat a proposé, avec l’accord du Gouvernement, une solution de compromis de nature à rassurer les maires, en prévoyant une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, avec une « clause de revoyure » après chaque renouvellement du conseil communautaire.

Le présent amendement a pour objet de revenir à ce texte de compromis.