| ART. PREMIER | N°124 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 43 par les mots :
« , ou un état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134‑7, et un état d’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134‑6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque ces documents ont été produits chacun depuis moins de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rajout d’un document complémentaire est source de complexité.
Un état d’installation intérieur de gaz (valable 3 ans), et un état d’installation d’électricité sont déjà produits à la vente.
Afin de simplifier le dispositif, cet amendement vise à permettre au bailleur de remettre ces deux documents qu’il possède déjà, lorsque ceux-ci ont moins de 3 ans.