| ART. PREMIER | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la référence :
« r »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« les mots : « quarante jours » sont remplacés par les mots : « un mois »; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« civil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 :
« les mots : « de quarante jours » sont remplacés par les mots : «d’un mois». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de fixer une durée de 3 semaines ou de 40 jours pour la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnité, il serait plus logique de fixer une durée plus facile à comptabiliser, à savoir un mois.