| ART. PREMIER | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot:
« communiquent »
les mots :
« peuvent communiquer ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de l’immobilier n’ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l’encadrement des loyers. C’est aux observatoires de récolter ces informations.
Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travail des professionnels. Cet amendement propose de rendre cette communication facultative.