| ART. PREMIER | N°127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« directement »,
supprimer la fin de l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la communication d’information doit rester obligatoire, elle doit à tout le moins être simple.