| ART. 8 | N°136 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°136 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus d’insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires.
D’autre part les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l’exercice de ses droits » ne sont pas définies.