| ART. 8 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 92, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise de ce rapport d'évaluation interviendra trop tardivement.