| ART. 23 | N°139 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les copropriétaires ont un droit d’accès aux données relatives au syndicat dont ils font partie et peuvent solliciter le syndicat aux fins de rectification des données erronées.
« V. – À leur demande et selon des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’État, ainsi que ses opérateurs, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les départements et les régions obtiennent du teneur du registre communication des informations du registre relatives à chaque copropriété située sur leur territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à remplacer les dispositions actuelles par des dispositions plus protectrices : la mention d’un droit de rectification est nécessaire. En revanche, prévoir la publicité du registre n’est pas opportun et trop incertain.
Il convient donc de revenir à la version initiale, en précisant que le droit d’accès s’exerce en premier lieu par les copropriétaires, et en second lieu par l’État et les collectivités territoriales.