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ART. 73N°141

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°141

présenté par

M. Saddier et M. Tetart

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ARTICLE 73

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , sauf pour les installations techniques, notamment les pylônes électriques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi précise que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les aménagements de leurs abords afin d’assurer une certaine cohérence architecturale et esthétique aux constructions.

Or, ces dispositions ne sont pas adaptées à des installations techniques telles que les pylônes des lignes électriques.

En conséquence, il est proposé d’exclure les installations techniques, type pylônes électriques, du champ d’application de ces dispositions.