| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis et M. Suguenot |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 73, supprimer les mots :
« par douzième à chaque paiement du loyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci.
Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire, et il doit pouvoir récupérer immédiatement auprès de ce dernier le coût de l’assurance qu’il a souscrite.