| ART. 47 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 47
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient des partenaires à part entière.