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ART. 47N°153

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°153

présenté par

M. Fromantin

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ARTICLE 47

À l’alinéa 38, après le mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« , les collectivités locales membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’améliorer la gestion de la demande par l’implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, des flux internes au parc de logement et des programmes de logements en projet.

Cet amendement répond également à la demande d’un traitement de proximité afin de mieux prendre en compte l’évolution des situations individuelles (familiales, professionnelles).