| ART. 59 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Fromantin et M. Piron |
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« - après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’échelle des EPCI, la prise en compte de mixité sociale doit se faire à cette même échelle.