| ART. 64 | N°182 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Fromantin et M. Piron |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan local d’urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ainsi qu’un règlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de tenir compte des configurations propres à chaque territoire, à ses enjeux de développement, à ses formes urbaines, à son histoire, à son paysage et sa morphologie. En particulier, la taille d’un EPCI comme la métropole du Grand Paris nécessite une prise en compte à l’échelle des territoires.