| ART. 63 | N°185 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Genevard, M. Straumann, M. de Mazières, Mme Schmid, Mme Marianne Dubois, M. Myard, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Zimmermann, M. Gorges, M. Poisson, Mme Duby-Muller, M. Decool, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Lazaro, M. Sordi, M. Cinieri, M. Vitel, M. Gosselin, M. Sturni, M. Hetzel, Mme Guégot, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Dassault et M. Gandolfi-Scheit |
----------
ARTICLE 63
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les communes qui bénéficient d’un patrimoine naturel et urbanistique reconnu par un label ou qui ont engagé des actions de valorisation du patrimoine ne peuvent être intégrées à un plan local d’urbanisme intercommunal sans une délibération favorable du conseil municipal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert obligatoire de la compétence PLU au niveau intercommunal ne doit pas être automatique et plus particulièrement pour les communes reconnues pour leur patrimoine naturel et urbanistique ni pour les communes ayant engagées des actions de valorisation du patrimoine.
Ces communes mènent une politique d’urbanisme particulière affichant une réelle volonté de protéger le patrimoine. L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) pour ces dernières doit relever des élus concernés.