| ART. 8 | N°208 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Santini, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
I - Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À titre expérimental, dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoiresde typologie suffisamment diversifiée et représentative définie par décret, ».
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions de l’expérimentation de la garantie universelle des loyers prévue à l’alinéa précédent. L’entrée en vigueur de cette expérimentation est fixée au plus tard le 1er janvier 2015. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement par l’Agence de la garantie universelle des loyers d’ici le 1er janvier 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une expérimentation du dispositif de garantie universelle des loyers, avant d’envisager d’étendre son application à l’ensemble du territoire.
Cette expérimentation porte sur des territoires situés dans les zones tendues et non tendues.
Elle sera lancée au plus tard le 1er janvier 2015, date butoir de création de l’établissement public administratif en charge de la garantie universelle des loyers.
Compte tenu des récentes et multiples évolutions du dispositif envisagé par le Gouvernement et des incertitudes qui pèsent toujours sur son financement, les auteurs de cet amendement considèrent qu’une expérimentation limitée à certains territoires constitue un préalable indispensable à toute volonté de généralisation.