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ART. 26N°210

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°210

présenté par

M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva

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ARTICLE 26

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« vingt ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant moyen des charges d'une copropriété est de l'ordre de vingt-deux euros par mètre carré et par lot. A titre d'exemple, une copropriété constituée de quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, d'une surface moyenne d'environ soixante mètres carrés, dispose donc environ d'un budget annuel de dix-neuf mille hit-cents euros et quatre mille neuf cent cinquante euros par trimestre.

La trésorerie, par nature tendue, d'une copropriété composée de quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, présente donc un risque élevé de difficultés financières en cas de retars de paiement, même faibles.

Le présent amendement vise donc à relever le plafond de lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, dont est composé un syndicat de copropriétés, de quinze à vingt. Cela permet de dispenser les copropriétés de petite taille des obligations prévues au présent alinéa et qui feraient peser un risque financier disproportionné sur ces structures.