| ART. 63 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 63
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« engagé, »,
insérer les mots :
« au moins six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s’assurer que celles-ci s’appuient sur un réel besoin en termes d’urbanisme et d’écarter toute initiative qui serait prise pour des motifs de pure circonstance.