| ART. 61 | N°236 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 61
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la faculté au maire de demander de porter à leur connaissance un plan intérieur pour les constructions de logements collectifs. Cette mesure leur permettrait ainsi d'avoir une meilleure connaissance des projets immobiliers sur leur territoire.
En terme de gestion communale et de prospective, il est en effet important pour la municipalité de connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc.