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ART. 8N°244

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°244

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l’administrer.

La mise en place d’un tel dispositif obligatoire sera très coûteux et vise à déresponsabiliser les locataires car ils ne se sentiront plus liés par leurs obligations de payer régulièrement leur loyer, dans la mesure où ils seront, quoiqu’il en soit, « couverts ».