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ART. 8 | N°244 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Bourdouleix |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l’administrer.
La mise en place d’un tel dispositif obligatoire sera très coûteux et vise à déresponsabiliser les locataires car ils ne se sentiront plus liés par leurs obligations de payer régulièrement leur loyer, dans la mesure où ils seront, quoiqu’il en soit, « couverts ».