| ART. 46 SEPTIES | N°245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 46 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 septies autorise la commune, ou l’EPCI compétent en matière d’habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé afin d’obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien.
Ce dispositif créé un « permis de louer et va à l’encontre du droit de propriété.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.