| ART. 58 | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson, M. Verchère, Mme Nachury, M. Moreau, M. Saddier, Mme de La Raudière, Mme Louwagie et M. Darmanin |
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ARTICLE 58
Supprimer les alinéas 72 et 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d’urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd’hui - afin d’éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ».
Loin de correspondre à un bassin de vie, ce nouveau périmètre est défini de façon totalement arbitraire. La cohérence voudrait que l’on supprime le ScOT lorsqu’il y a déjà sur le territoire la mise en place d’un PLUi.