| ART. 63 | N°266 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°266
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 63
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Si à compter de la publication de la présente loi et jusqu’à trois ans après sa publication, une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération engage l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté. La commune doit indiquer les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une collaboration renforcée entre une intercommunalité et l'une de ses communes membres qui réviserait ou élaborerait seule un document d'urbanisme durant le délai de transfert de trois ans.