| ART. 42 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Tardy et M. Tetart |
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ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« civile immobilière ou en nom collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 8 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte limite l'interdiction aux associés de société civile immobilière. Or, si l'on prend l'exemple des loueurs en meublés - cas propice aux actions des marchands de sommeil - ces derniers peuvent agir par le biais de sociétés commerciales de type SARL.