| ART. 42 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Tardy et M. Tetart |
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ARTICLE 42
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notification des actes à l’administration fiscale par le notaire est systématique, avant tout car les services de la publicité foncière en dépendent.
En outre, quelle est ici la place de l’administration fiscale dans le suivi d’une condamnation qui relève a priori du pénal ?