| ART. 63 | N°272 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, M. Saddier, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marty, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Lazaro, M. Verchère, M. Moreau et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 63
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« La communauté de communes ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« communauté de communes ou de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« communauté de communes ou la ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’une communauté de communes ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« communauté de communes ou la ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« la communauté de communes ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les communautés de communes du transfert automatique de la compétence PLU. Autant un PLUi peut avoir un sens au niveau d’une communauté d’agglomération, autant il est logique et nécessaire de laisser aux maires des zones rurales le soin de définir une politique urbanistique à l’échelle communale.