| ART. 63 | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Delatte, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marty, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Lazaro, M. Verchère, M. Moreau et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 63
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat assortissant le transfert de compétence d’un pouvoir de blocage sur opposition déclarée de 25 % des communes représentant 10 % de la population d’une intercommunalité.